La réglementation européenne sur la protection des données a gagné en intensité et en portée depuis son adoption.
Les entreprises françaises doivent désormais articuler conformité réglementaire et sécurité opérationnelle pour préserver confiance et activité commerciale.
A retenir :
- Certification dédiée des sous-traitants pour sélection fiable des prestataires
- Clarifications CNIL sur l’usage de l’IA et obligations d’information
- Contrôles accrus, sanctions plus fréquentes, preuves documentées exigées
- Sécurité alignée ANSSI et plans de gestion de crise opérationnels
CNIL 2025 : contrôles, sanctions et priorités pour les entreprises
Les éléments précédents expliquent pourquoi la CNIL intensifie ses contrôles et ses exigences.
Selon la CNIL, la multiplication des sanctions et des mises en demeure illustre cette volonté.
Sanctions CNIL 2024 : chiffres et tendances
Ce point détaille les chiffres récents qui motivent une attention renforcée.
Selon la CNIL, 87 sanctions ont été prononcées en 2024, pour 55,2 millions d’euros.
La procédure de sanction simplifiée a permis 69 décisions dans ce cadre pragmatique et plus rapide.
Ces chiffres s’accompagnent d’une hausse des notifications, 5 629 déclarations enregistrées en 2024.
Indicateur
Valeur 2024
Sanctions prononcées
87
Montant total des amendes
55,2 millions €
Mises en demeure
180
Notifications de violations
5 629
Sanctions procédure simplifiée
69
Risques opérationnels observés :
- Fuites massives de données touchant plus d’un million de personnes
- Transferts hors UE insuffisamment encadrés
- Cookies et traceurs non conformes sur les sites
- Contrats de sous-traitance incomplets ou absents
« J’ai subi une mise en demeure qui nous a forcés à revoir nos contrats de sous-traitance et nos procédures internes. »
Alice D.
Priorités de contrôle par secteur
Ce passage précise les secteurs ciblés par les contrôles et les raisons associées.
Selon la CNIL, santé, RH, e-commerce et collectivités figurent parmi les priorités pour les vérifications.
L’examen porte sur la gestion des cookies, les transferts hors UE et la sous-traitance contractuelle.
Ces enjeux renvoient naturellement à la question de la sécurité technique et de la cybersécurité, abordée ensuite.
Sécurité et ANSSI : obligations techniques pour conformité RGPD
La préoccupation pour la cybersécurité découle directement des failles identifiées par les contrôles récents.
Selon l’ANSSI, appliquer les règles d’hygiène informatique réduit significativement l’impact d’une attaque ciblée.
Mesures techniques ANSSI recommandées
Ce point liste les mesures basiques que l’ANSSI préconise pour toute organisation.
MFA, chiffrement des données et gestion des correctifs forment le socle minimal des défenses opérationnelles.
La gestion des sauvegardes isolées et la segmentation réseau sont indispensables face aux ransomwares et aux intrusions persistantes.
Mesures techniques essentielles :
- Authentification multifacteur sur accès critiques et administratifs
- Chiffrement des bases et échanges sensibles
- Processus formalisé de patch management et tests
- Sauvegardes isolées, restauration testée régulièrement
« Nous avons réduit les incidents après la mise en place du MFA et des sauvegardes isolées. »
Marc L.
Gouvernance et formation du personnel
L’efficacité technique dépend de la gouvernance et de la formation continue des équipes sur le terrain.
Selon des rapports officiels, la sensibilisation active diminue nettement les erreurs humaines à l’origine des incidents.
Mesure ANSSI
Lien RGPD
Authentification multifacteur
Article 32, protection des accès et disponibilité
Chiffrement des données
Article 32, confidentialité et intégrité des données
Patch management
Maintien de l’intégrité technique des traitements
Sauvegardes isolées
Capacité de restauration et continuité de service
Procéder à des audits réguliers, nommer des responsables et documenter les formations évite souvent des sanctions lourdes.
IA et RGPD 2025 : usages, anonymisation et droits des personnes
Les règles de sécurité entraînent des exigences spécifiques lorsque l’intelligence artificielle entre en jeu dans les traitements.
Selon la CNIL, le RGPD reste applicable sauf en cas de véritable anonymisation des données analysées.
Obligations d’information et droits liés à l’IA
Ce passage clarifie comment informer et permettre l’exercice des droits lors d’entraînement de modèles d’IA.
La CNIL admet une information générale en ligne lorsque les données proviennent de sources tierces et publiques.
Les droits d’accès et d’effacement doivent rester effectifs, même si la traçabilité technique est complexe à établir.
Principes IA applicables :
- Anonymisation prioritaire lorsque techniquement possible et pertinente
- Information proportionnée selon les risques et les sources
- Mesures de minimisation des données utilisées pour l’entraînement
- Garde-fous pour éviter la fuite d’informations sensibles
« La certification CNIL nous a permis d’obtenir des marchés publics exigeants après un audit rigoureux. »
Sophie R.
Anonymisation, minimisation et responsabilité des acteurs
Ce point traite des solutions techniques pour réduire l’impact des traitements sur les personnes et les organisations.
Favoriser l’anonymisation, limiter les données collectées et documenter les choix techniques s’imposent en pratique pour démontrer la conformité.
Pour les sous-traitants, la certification CNIL des prestataires en 2025 devient un atout stratégique pour prouver les garanties exigées.
Opinion et conseil :
- Documenter les traitements IA dès la conception et les décisions techniques
- Vérifier les prestataires cloud, préférer solutions européennes comme OVHcloud
- Auditer fournisseurs globaux (Microsoft, Google, Apple) et intégrateurs nationaux
- Impliquer DPO Consulting, Capgemini, IBM France ou Sopra Steria pour expertise si nécessaire
« Les dirigeants doivent prioriser la documentation plus que les annonces marketing pour éviter des litiges coûteux. »
David P.
Ces éléments conduisent à vérifier et à citer les sources officielles consultées pour appuyer les actions de conformité.
Source : CNIL, « Rapport d’activité 2024 », CNIL, 2024 ; CNIL, « Recommandations IA », CNIL, 2025 ; ANSSI, « Guide d’hygiène informatique », ANSSI, 2024.
